CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
_ « Mon réseau cancer du sein » _
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») définissent les règles d'utilisation du site web « Mon réseau cancer du poumon » (ci-après désigné « le Site ») édité par l'association Patients en réseau (ci-après désignée « l'Éditeur ») et dédié aux personnes concernées par un cancer du poumon et leurs proches (ci-après désigné(s) « l'(es) Utilisateur(s) »).
L'Utilisateur reconnaît que Patients en réseau est l'Editeur du Site. Cependant, au titre de l'ensemble des libres contributions produites par les Utilisateurs via le Site, l'Éditeur assume la seule responsabilité d'un intermédiaire technique définie à l'article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 au titre des contenus librement produits par les Utilisateurs.
L'Utilisateur en créant un compte sur le Site a accepté expressément les présentes CGU au moyen d'une case à cocher, sans aucune restriction ni réserve, et s'engage, lors de chacune de ses visites, à les respecter. De même, si l'Utilisateur visite les pages du Site pour lesquelles une inscription n'est pas nécessaire, il s'engage à respecter les présentes CGU dans mêmes conditions que celles précédemment énoncées. L'Utilisateur est invité à consulter les mentions légales ici.
MISE EN GARDE : L'UTILISATEUR EST INFORME QUE LES SERVICES FOURNIS VIA LE SITE NE SE SUBSTITUENT EN AUCUN CAS À LA CONSULTATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ COMPÉTENTS.En conséquence l'Utilisateur reconnaît ET ACCEPTE que l'utilisation du site ne REMPLACE EN AUCUN CAS une consultation médicale, un diagnostic, une action de prévention et/ou de suivi personnel ou médical de l'Utilisateur et/ou la réalisation d'examens complémentaires.
Le Site est un service de communication électronique au public comprenant des rubriques d'informations, de libres contributions et d'échanges dont l'accès est strictement personnel. Les rubriques d'informations sont accessibles à tout Utilisateur, qu'il ait ou non créé un compte sur le Site. Les rubriques de libres contributions et d'échanges sont réservées aux Utilisateurs ayant créé un compte.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'intégralité des coûts de communication liés à l'utilisation du Site, dont l'accès est gratuit, reste à sa charge exclusive.
Le Site a notamment pour objet de permettre aux Utilisateurs :
Toutes les rubriques ci-dessus exposées, ci-après désignés le(s) « Rubrique(s) », sont susceptibles d'évoluer, ce que l'Utilisateur accepte.
Ainsi, l'Editeur se réserve la possibilité de supprimer, modifier les Rubriques, et d'en créer de nouvelles (une rubrique « Evénements » par exemple), à sa seule discrétion.
L'Utilisateur qui se crée un compte sur le Site pour accéder aux Rubriques le nécessitant déclare et garantit avoir 18 ans révolus.
En l'absence de possibilité technique permettant d'authentifier l'âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs au Site.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les informations diffusées au sein des Rubriques et de tout au autre contenu diffusé de manière générale sur le Site à d'autres fins que celle définie aux présentes CGU, et notamment s'interdit d'utiliser les informations diffusées au sein des Rubriques et tout autre contenu diffusé sur le Site pour tenter de capter des clients, pour assurer la promotion d'un produit, d'un service, d'un établissement de santé, d'une société ou d'un organisme quelconque, ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.
Les informations diffusées au sein des Rubriques et tous les autres contenus diffusés sur le Site sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d'une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité s'interdisent de se créer un compte sur le Site et d'exploiter les informations diffusées au sein des Rubriques et tout autre contenu sans l'autorisation expresse de l'Éditeur.
De même, le Site s'engage à traiter les sujets et les informations de façon neutre et se garde de toute attitude publicitaire ou promotionnelle envers un produit, un service ou un organisme particulier conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
L'Utilisateur est informé que son compte contient des informations sensibles relatives à sa santé et s'engage à mettre en œuvre, sous sa responsabilité, l'ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son ordinateur, sa tablette ou son équipement mobile.
Les informations diffusées sur le Site
Mises en garde
Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas utiliser les informations diffusées via le Site pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement, et doivent consulter les professionnels de santé compétents en charge de leur suivi et de leur prise en charge avant toute décision médicale.
Les services mis à la disposition des Utilisateurs via les différentes Rubriques ne constituent en aucun cas un dispositif médical ni un acte de télémédecine et ne permettent pas une consultation médicale ou l'établissement ou la confirmation d'un diagnostic ou d'une prescription quelconque.
l'Editeur n'est en aucun cas en mesure d'apprécier l'état de santé de l'Utilisateur et le cas échéant la situation d'urgence éventuelle dans laquelle se trouve l'Utilisateur, qui est seul responsable de l'utilisation des informations proposées via le site, de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations CONTENUES ET/OU saisies via le SIte.
Toute situation d'urgence médicale doit conduire l'Utilisateur à contacter immédiatement son médecin traitant ou à composer les numéros d'urgence tels que le 15. L'Éditeur n'a en aucun cas sélectionné, validé, choisi ou ne recommande les professionnels de santé mentionnés dans les annuaires ou qui peuvent être spontanément mentionnés sur le Site par les Utilisateurs sous leur seule et unique responsabilité.
TOUTE UTILISATION PAR UN UTILISATEUR D'UNE INFORMATION QUELCONQUE DIFFUSÉE VIA LE SITE QUELLE QUE SOIT SA SOURCE INTERVIENT AUX RISQUES ET PÉRILS DE LA PERSONNE CONCERNÉE.
Les informations diffusées sur le Site par l'Éditeur (qui se distinguent des informations diffusées par les Utilisateurs) sont strictement générales et indicatives. L'Éditeur met tous les moyens dont il dispose en œuvre pour les actualiser régulièrement.
A ce titre, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et médicales, des progrès de l'actualité médicale, les Utilisateurs du Site sont informés du fait que les informations qui leur sont proposées, ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Éditeur n'effectue aucune vérification ou contrôle des données saisies par l'Utilisateur sur le Site. L'Editeur a la qualité d'hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004.
Un Comité scientifique, composé de professionnels spécialisés dans la prise en charge du cancer du poumon, a été mis en place par l'Éditeur au titre des informations diffusées sur le Site et en particulier pour valider les informations diffusées au sein de la rubrique « Mieux Comprendre ».
Le comité scientifique est composé comme suit :
Les membres du Comité scientifique et l'Editeur ont, chacun en ce qui les concerne, effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site. Ceci étant, les membres du Comité scientifique et/ou l'Editeur ne sauraient être tenus pour responsables d'erreurs ou d'omissions au sein des informations et services proposés.
Le Comité scientifique pourra être élargi, réduit ou modifié, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément. La liste ci-dessus sera dans ce cas mise à jour.
3.1 Création d'un compte personnel
La création d'un compte personnel permet à l'Utilisateur d'accéder à l'ensemble des Rubriques proposées sur le Site, étant précisé que certaines sont accessibles sans inscription.
L'Utilisateur est informé et accepte que l'utilisation des Rubriques uniquement accessibles après l'ouverture de son compte personnel implique la collecte et le traitement de ses données de santé à caractère personnel.
À cet effet, la création d'un compte personnel est subordonnée :
au recueil du consentement éclairé, préalable et exprès de l'Utilisateur après son information préalable, au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé à caractère personnel ;
à l'acceptation expresse et sans réserve de l'Utilisateur des présentes CGU par l'Utilisateur.
Lors de la création de son compte, l'Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s'engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
La création du compte personnel de l'Utilisateur sera finalisée après envoi d'un email à l'Utilisateur confirmant son inscription.
L'Utilisateur peut créer un compte via l'outil Facebook Connect ou un compte Google. Dans ce cas, l'Utilisateur ne renseigne pas son adresse email, qui sera identique à celle renseignée lors de son inscription à Facebook ou Google. L'Utilisateur devra ensuite compléter l'ensemble des informations requises, comme tout autre Utilisateur.
L'Utilisateur est ensuite invité à s'identifier lors de chaque connexion à son compte par le biais d'un login et d'un mot de passe étant précisé que :
le login correspond au pseudonyme/nom d'usage ou à l'adresse e-mail de l'Utilisateur ;
Le mot de passe personnel requis est celui que l'Utilisateur aura renseigné lors de la création de son compte. Conformément aux exigences de sécurité requises, ce mot de passe doit comporter huit (8) caractères alphanumériques minimum, dont une majuscule et un chiffre.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe personnel, l'Utilisateur peut, à tout moment, effectuer une demande d'attribution d'un nouveau mot de passe provisoire, via le lien « _Mot de passe oublié _» figurant sous les champs de saisie des identifiant/mot de passe.
En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra se voir réattribuer son précédent mot de passe. Il devra obligatoirement modifier le mot de passe provisoire qui lui aura été attribué en respectant les contraintes de sécurité précisées ci-dessus_._
Chaque Utilisateur s'engage à protéger et garantir le maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son login. Il est et demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent dans le cadre de l'accès à son compte, qu'il en ait ou pas connaissance. L'Utilisateur est informé et accepte que l'Éditeur se réserve la faculté de prononcer unilatéralement la résiliation des présentes CGU à son égard si l'Utilisateur a fourni sciemment son login et son mot de passe à un tiers, si les activités réalisées à partir du compte personnel ne respectent pas les présentes CGU ou les dispositions légales applicables, ou de manière générale dans le cadre d'un accès frauduleux à son compte.
3.2 Sensibilité des données et respect de l'anonymat des Utilisateurs
L'Utilisateur est informé que sont partagées a minima avec la communauté des Utilisateurs certaines informations le concernant qui lui sont demandées lors de la création de son compte.
Il s'agit de :
L'Utilisateur est expressément informé qu'il est recommandé de choisir un nom d'usage/pseudonyme associé à une photo non identifiante comme avatar, plutôt que son identité réelle, s'il ne souhaite pas être identifié par d'autres Utilisateurs du Site et notamment par les membres de la communauté à laquelle il appartient.
L'Utilisateur apprécie sous sa propre responsabilité l'opportunité :
L'Utilisateur ne souhaitant pas être identifié sur le Site est informé et accepte que des risques d'identification par d'autres Utilisateurs inscrits dans la même communauté que lui, existent du fait de la possibilité pour les Utilisateurs d'accéder aux informations susvisées d'autres Utilisateurs, ainsi qu'en fonction de la nature et de la précision des informations supplémentaires qu'il consent à partager avec les autres Utilisateurs de sa communauté.
Le Site propose à l'Utilisateur, après création de son compte personnel, un accès à un ensemble de Rubriques, parmi lesquelles l'Utilisateur est mis en mesure de déposer des libres contributions.
Chaque Utilisateur cède à l'Éditeur qui l'accepte, le droit d'utiliser et d'exploiter les libres contributions qu'il dépose au sein des rubriques du Site qui le permettent. L'Éditeur s'engage à ce titre à ne pas dénaturer le contenu des libres contributions et à les exploiter dans le respect strict de la ligne éditoriale du Site.
Les droits sont ainsi cédés par l'Utilisateur à l'Éditeur pour tout type d'exploitation, dans les limites énoncées ci-dessus, pour le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur, sur tous supports papier, numérique, électronique ou audiovisuel, en tous formats et par tous procédés.
Les services et les contenus du Site, y compris les contributions de l'Utilisateur sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d'une entreprise ou de tout autre organisme, ou encore à des fins professionnelles, promotionnelles, marketing ou commerciales.
De manière générale, les Utilisateurs s'interdisent via leurs contributions sur le Site d'assurer la promotion ou la publicité d'un organisme, d'une société, d'un produit ou d'un service.
De façon non exhaustive, les libres Contributions des Utilisateurs sur le Site ne peuvent en aucun cas comprendre les éléments suivants :
De même, les Utilisateurs s'engagent à respecter les auteurs des contributions et à ne pas se livrer à de quelconque moquerie ou autre attitude dégradante et blessante et à veiller au respect de leur vie privée.
L'Éditeur met en place une modération a posteriori des contributions librement et automatiquement/directement diffusées sur le Site par les Utilisateurs sans contrôle éditorial préalable ni fixation sur support matériel préalable de l'Editeur.
Chaque Utilisateur est informé et accepte que tous les messages et contenus postés sur le Site via les services interactifs et espaces collaboratifs proposés sur le Site sont des communications publiques, soumises à l'ensemble de la réglementation en vigueur, et par conséquent engagent sa responsabilité.
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des messages, propos et contenus ainsi publiés par les Utilisateurs de ces Rubriques.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu de leurs messages et propos quel qu'en soit la nature, l'objet et la finalité.
Les opérations de modération a posteriori s'effectuent dans le strict respect des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
À ce titre, l'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur assume uniquement la responsabilité d'un intermédiaire technique définie à l'article 6 I 2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 20014 au titre des contenus librement produits par les Utilisateurs, et à ce titre que :
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer promptement et sans préavis ni indemnité toute contribution qui se révèlerait illicite sur demande d'un tiers ou dont l'Editeur prendrait connaissance, et en particulier toute contribution non conforme aux dispositions listées ci-dessus et dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Les Utilisateurs disposent d'un outil de signalement en cas de message susceptible d'être illicite ou de porter atteinte à leurs droits (vie privée notamment), lequel consiste en un bouton sur lequel doivent cliquer les Utilisateurs.
En cas d'atteinte avérée à la vie privée du demandeur, il sera procédé au prompt retrait de la contribution litigieuse.
Les messages privés reçus et envoyés à partir du Site constituent des correspondances privées au sens de la législation en vigueur. A ce titre, il est interdit, sous peine de poursuites pénales, de les diffuser au sein des espaces collaboratifs et interactifs, ainsi qu'à tous tiers non autorisés, et de manière générale à destination de tout public sans l'autorisation expresse et préalable de leurs auteurs.
Toute contribution directe par les Utilisateurs au sein des espaces collaboratifs et interactifs du Site et tout message privé sont rédigés, émis, échangés et diffusés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs et à leurs risques et périls.
Chaque Utilisateur en sa qualité de personne atteinte d'un cancer du poumon ou en sa qualité de proche d'un malade s'engage à ne divulguer aucune donnée et/ou information se rapportant à un autre Utilisateur ou à un tiers (en ce compris la personne malade dont prend soin l'Utilisateur en sa qualité de proche) sans le consentement exprès et préalable de l'Utilisateur ou du tiers concerné.
La pharmacovigilance consiste en la surveillance des médicaments et la prévention du risque d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament, que cet effet soit potentiel ou avéré.
L'Editeur a mis en place sur le Site un système automatisé de détection des messages (par un système de mots-clés) postés par les Utilisateurs pouvant relever d'un cas de pharmacovigilance associé à un produit de l'un de ses partenaires, ou à tout autre médicament.
L'objectif est que les Utilisateurs puissent signaler auprès des autorités sanitaires compétentes, l'ANSM notamment (l'Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) les effets indésirables de médicaments que le malade, ou son entourage, suspecte d'être liés à l'utilisation d'un ou plusieurs médicaments.
A ce titre, la totalité des messages publics postés sur le Site par les Utilisateurs dans les champs libres à leur disposition seront inclus dans cette détection, ce que reconnaissent et acceptent expressément les Utilisateurs, à l'exception des messages personnels échangés entre Utilisateurs, auxquels l'Editeur n'a pas accès.
Les informations recueillies pouvant relever d'un cas de pharmacovigilance pourront être transmises, sur demande de l'Utilisateur, au partenaire concerné accompagnées des informations suivantes :
Pour toutes les contributions de l'Utilisateur concerné, l'Utilisateur ayant posté le message recevra automatiquement un message l'encourageant à notifier l'éventuel cas de pharmacovigilance à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament ou au partenaire concerné (s'il s'agit bien d'un produit de ce dernier), en suivant les instructions figurant sur le site de l'ANSM à l'adresse URL http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Votre-declaration-concerne-un-medicament/Votre-declaration-concerne-un-medicament/Votre-declaration-concerne-un-medicament-Vous-etes-un-patient-ou-une-association-de-patients, ou au moyen d'un formulaire qui sera fourni à l'Utilisateur par email à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur au moment de son inscription.
L'Utilisateur s'engage à ne pas abuser de ce mécanisme de signalement, et à l'utiliser uniquement dans les situations visées ci-dessus.
5. Rubrique « Annuaire »
La rubrique « Annuaire » met à la disposition des Utilisateurs des annuaires de professionnels de santé (médecins, infirmières, pharmaciens, kinésithérapeute etc.) ou d'autres professionnels concernés par le cancer du poumon (coiffeur prothésiste, socio-esthéticienne, associations de patients, club d'activités physiques etc.).
Les annuaires de professionnels sont ouverts et peuvent être enrichis par les professionnels eux-mêmes ou par le biais d'un Utilisateur à l'issue d'un contrôle préalable et systématique de l'Éditeur. Ce contrôle est réalisé dans les délais et selon des modalités déterminés à la discrétion de l'Editeur.
Dans ce dernier cas, l'Éditeur adressera au professionnel concerné un courrier afin de l'informer de l'enregistrement de ses données dans le respect des dispositions de l'article 32, III de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés et de sa possibilité de s'y opposer.
Les informations contenues au sein des annuaires sont strictement indicatives et n'engagent en aucun cas et de quelque façon que ce soit la responsabilité de l'Éditeur, le choix et la consultation éventuelle du professionnel se faisant sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
L'Utilisateur et/ou le professionnel concerné lui-même est mis en mesure d'adresser une demande de rectification ou de retrait d'un professionnel figurant dans un annuaire afin de garantir la qualité et l'actualisation des informations qui y figurent en cas de déménagement ou de cessation d'activité, départ à la retraite, changement d'activité.
Les demandes de modification ou de retrait d'un professionnel d'un annuaire en ligne transmises à l'Éditeur doivent être justifiées et pourront être vérifiées par l'Editeur.
En aucun cas un professionnel ne sera retiré de l'annuaire à la demande d'un Utilisateur pour des raisons de convenance personnelle.
La Rubrique « Mieux Comprendre » a pour objet d'informer les Utilisateurs souhaitant mieux comprendre la maladie et gérer son impact au quotidien soit par le biais de réponses générales apportées aux questions qui se posent fréquemment soit en mettant à leur disposition des modules d'information.
L'Éditeur permet aux Utilisateurs qui le souhaitent d'enrichir la base de données de la Rubrique susvisée en soumettant en ligne une thématique les intéressant et n'y figurant pas.
La thématique proposée par l'Utilisateur est soumise à la validation de l'Éditeur et du comité scientifique. L'Éditeur et le comité scientifique s'assureront, chacun dans les limites de sa compétence, notamment, de l'adéquation de la thématique avec la ligne éditoriale du Site, de l'intérêt qu'elle présente pour le plus grand nombre d'Utilisateurs et de sa pertinence scientifique, médicale et éthique notamment.
L'Utilisateur est informé et reconnaît que les réponses et toutes informations apportées dans le cadre de la Rubrique « Mieux Comprendre » sont générales et strictement indicatives. Elles ne reposent sur aucune analyse de paramètres individuels concernant l'Utilisateur et ne se substituent en aucun cas et de quelque façon que ce soit à une consultation auprès des professionnels de santé compétents.
De manière générale, les Utilisateurs ne doivent en aucun cas utiliser les informations diffusées sur le Site pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement et doivent consulter les professionnels de santé compétents avant de prendre une décision, quelle qu'elle soit.
L'Utilisateur qui souhaite publier sur le Site un témoignage renseigne volontairement à cet effet la rubrique « Mon histoire » du Site.
L'Utilisateur est libre de diffuser sa photographie à l'occasion de son témoignage. L'Utilisateur apprécie de son propre chef l'opportunité de publier une photographie l'identifiant, étant précisé qu'il peut également diffuser un avatar, sous réserve qu'il respecte les dispositions légales applicables.
En publiant son témoignage sur le Site, l'Utilisateur consent expressément à la collecte de données à caractère personnel, et notamment de ses données de santé le concernant, afin de lui permettre de participer ainsi au Site.
L'Utilisateur apprécie sous sa responsabilité l'opportunité de participer ainsi au Site et de s'identifier sur internet en tant que personne atteinte d'un cancer du poumon ou proche du malade.
Conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et aux droits d'auteur, l'Utilisateur, en soumettant un formulaire de témoignage, autorise l'Éditeur à fixer, reproduire et communiquer au public via le Site ou tout autre support édité par l'Éditeur les éléments de sa personnalité ainsi communiqués.
Chaque Utilisateur cède à l'Éditeur qui l'accepte, le droit d'utiliser et d'exploiter ses témoignages dans le cadre de l'ensemble des différentes missions de l'association « Patients en réseau » en sa qualité d'Éditeur du Site. L'Éditeur s'engage à ce titre à ne pas dénaturer le contenu des témoignages et à les exploiter dans le respect strict de la poursuite de ses missions. Si l'Utilisateur souhaite s'opposer à l'utilisation de ses témoignages dans un environnement autre que celui du Site, il peut adresser un mail à cet effet à l'adresse contact@patientsenréseau.fr.
Les droits sont ainsi cédés par l'Utilisateur sur ses témoignages à l'Éditeur pour tout type d'exploitation, dans les limites énoncées ci-dessus, pour le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur et sur tous supports papier, numérique, électronique ou audiovisuel.
Il est expressément convenu que l'Éditeur et les membres du Comité Scientifiques sont soumis à une obligation de moyens pour l'exécution des présentes CGU et la mise en œuvre du Site, en ce compris notamment la complétude, la qualité, l'exhaustivité des informations et des services qui y sont proposés et la continuité des accès au Site.
Tout Utilisateur utilise le Site à ses risques et périls.
L'Éditeur et les membres du Comité Scientifique ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant d'une navigation sur le Site, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le contenu, des informations et des services proposés via le Site par les Utilisateurs.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages directs ou indirects, y compris la perte de données, de bénéfices, de chance notamment de bénéficier d'un droit, et l'interruption d'activité.
Il appartient à tout Utilisateur de procéder à toute vérification, plus particulièrement préalablement à la mise en œuvre des informations que le Site contient et avant toute prise de décision médicale ou autre, sous sa responsabilité exclusive et à ses risques et périls.
Chaque Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l'Éditeur au titre de la mise à disposition de services interactifs et d'espaces collaboratifs est la responsabilité en qualité d'intermédiaire technique définie par l'article 6 I 2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie numérique du 21 juin 2004.
L'Éditeur ne vérifie ni ne sélectionne au préalable les contenus mis en ligne par les Utilisateurs qui peuvent être liés au Site et n'est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits par les Utilisateurs. La présence de ces liens sur le Site n'implique pas l'adhésion ou la validation de leur contenu par l'Éditeur qui n'accepte en aucun cas une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers. Chaque Utilisateur du Site accède donc aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque les liens ont été proposés à partir du Site.
Pour ce qui concerne plus particulièrement les liens pointant vers le Site, une autorisation expresse et préalable de l'Éditeur est requise et peut être sollicitée en s'adressant à l'adresse :contact@patientsenréseau.fr.
L'Editeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité du Site, à la performance du Site, à la conformité ou à la compatibilité du Site à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut du Site, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU du Site par d'autres Utilisateurs.
Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de la part de l'Editeur ou lors de l'utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. L'Editeur fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de l'Editeur.
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Il est rappelé à ce titre que l'Editeur ne saurait être responsable des éventuelles difficultés dans la relation liant les Utilisateurs hors du cadre prévu par les présentes CGU, notamment après la mise en relation qui aura pu être effectuée entre les Utilisateurs.
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Les Utilisateurs s'engagent à ne pas gêner ou entraver l'utilisation par les autres Utilisateurs du Site et des services proposés à travers les différentes Rubriques. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser le Site afin de mener toute activité illégale ou qui viole les droits des tiers, fournir des instructions, informations ou orientations sur des activités illégales.
Lors de son inscription en ligne au Site, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne. Il est rappelé aux Utilisateurs que l'article 226-4-1 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L'Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d'usurpation d'identité sur le Site doit immédiatement en informer l'Editeur à l'adresse mail suivante : contact@patientsenreseau.fr.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants et mots de passe. Toute usurpation d'identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte personnel d'un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir l'Editeur, sans délai, par mail, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l'adresse électronique utilisée pour son compte personnel à l'adresse mail suivante, contact@patientsenreseau.fr, pour permettre à l'Editeur de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l'annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l'identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L'utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d'entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.
L'association Patients en réseau, Éditeur du Site, est responsable du traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatiques, aux Fichiers et aux Libertés modifiée et toute autre disposition applicable, des données à caractère personnel administratives et de santé de l'Utilisateur collectées lors de l'ouverture du compte et traitées au titre de l'utilisation du Site et de la mise en œuvre des différentes Rubriques proposées.
Il est expressément précisé qu'en cas d'inscription par le biais du compte Facebook ou Google de l'Utilisateur, l'Editeur ne collecte ni ne traite aucune donnée reliée auxdits comptes, à l'exception de l'adresse email utilisée pour créer le compte Facebook ou Google concerné.
L'Utilisateur est informé que ses données de santé à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses Rubriques.
À cet effet, l'Utilisateur consent expressément et préalablement lors de la création de son compte à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel.
Seules les données marquées d'un astérisque sur les formulaires sont obligatoires.
Son consentement exprès, préalable et éclairé à la collecte et au traitement de ses données de santé est recueilli par le biais d'un renvoi vers le présent article, associé à une case à cocher lors de la création de son compte. En outre, une notice d'information et de consentement est aisément accessible sur le Site, en bas de la page d'accueil.
L'Utilisateur est également informé du fait que les données à caractère personne qui le concernent peuvent faire l'objet d'une anonymisation. Dans ce cas, une fois anonymisées et agrégées, lesdites données peuvent faire l'objet d'analyses, de statistiques et d'études menées par l'Editeur seul ou en collaboration avec des tiers, dans le respect de mesures de sécurité garantissant l'anonymat de l'Utilisateur. Ce dernier reconnaît et accepte expressément cette utilisation.
L'Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont exclusivement destinées au responsable de traitement, à savoir l'Editeur, et aux autres Utilisateurs du Site s'étant créé un compte et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers non autorisés.
Lors de la création de son compte, l'Utilisateur est informé qu'il a la possibilité de ne pas renseigner un identifiant et une photographie directement identifiants le concernant. Il peut choisir un pseudonyme/nom d'usage et une photo comme avatar afin de préserver son anonymat sur le Site et notamment dans la Rubrique « Ma communauté ».
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que le contenu des contributions produites au sein des services interactifs soit référencé sur internet, et ce sans les identifier d'une manière quelconque et notamment par leur pseudonyme/nom d'usage renseigné lors de la création de leur compte.
Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont mis en place et en œuvre afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles de l'Utilisateur (en ce compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatiques, aux Fichiers et aux Libertés modifiée et toute autre disposition applicable.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatiques, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de portabilité des données et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Les Utilisateurs peuvent également informer Patients en réseau du sort de leurs données personnelles dans l'hypothèse où ils décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu'ils auraient désigné notamment).
Chaque Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à Patients en réseau par email à l'adresse contact@patientsenreseau.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Patients en réseau – 15 bis rue Jeanne d'Arc, 78100 Saint-Germain-en-Laye (France).
Ce même droit de suppression peut également être exercé par toute autre personne, non Utilisateur, dès lors que des données à caractère personnel la concernant figurent sur le Site.
En outre, les données personnelles des Utilisateurs seront effacées, dans les cas prévus par la législation, s'ils sont applicables au traitement envisagé par les présentes (notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au traitement, lorsque l'Utilisateur concerné retire son consentement, lorsque les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale, etc.).
La collecte et le traitement de données à caractère personnel telles que prévues au présent article ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), actuellement en cours de traitement.
A la clôture du compte personnel d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu'à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d'1 (un) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d'assurer la sécurité des installations de l'Editeur et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations.
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Cette faculté peut être exercée à tout moment en se rendant dans la rubrique « Modifier mon profil » et en cliquant sur le lien « Supprimer le profil ».
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L'Utilisateur est informé que la fermeture de son compte entraîne la suppression automatique de ses données administratives et de santé à caractère personnel. Dans ce cas, il est procédé à la destruction définitive et irréversible du compte et ce faisant des données qu'il contient, ce qu'accepte expressément l'Utilisateur.
Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que ses données à caractère personnel pourront, lors de la suppression de son compte personnel, être anonymisées et utilisées par l'Editeur dans les conditions et modalités prévues à l'article 10 ci-avant.
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Date d'entrée en vigueur des CGU : 2 novembre 2017